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Décret législatif 30 Juin 2003 n. 196
(G.U. 29 Juillet 2003, n 174 – Supplément ordinaire n 123/L)

Note d’information aux termes de l’Art. 13
Code en matière de protection des données à caractère personnel
Conformément à et par l’effet de l’art. 13 du décret législatif n. 196 du 30 Juin 2003 – code de la confidentialité sur la protection des personnes et autres sujets concernant le traitement des Données Personnelles, le traitement des informations vous concernant seront basées sur les principes de l’équité, de la licéité et de la transparence, la protection de votre vie privée et vos droits.

« Le traitement des Données Personnelles» désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées avec ou sans l’aide de moyens électroniques ou quand même autorisées, concernant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, le traitement, modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l’effacement et la destruction des données à des entités publiques ou privées.

FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement dont vos données font le sujet a la finalité d’assurer l’exécution correcte des conditions contractuelles et le conséquent respect des obligations civiles et fiscales, la mise à jour des données des clients et des fournisseurs, pour des analyses statistiques internes, pour les informations commerciales et la promotion de notre activité.

MODALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données seront traitées essentiellement avec des instruments électroniques et l’ordinateur et mémorisés sur des supports informatiques, ou tout type de support adapté, en conformité avec les mesures de sécurité minimales au titre de l’annexe technique « B » au décret législatif n. 196 du 30 Juin 2003. Les données peuvent être communiquées à nos employés, collaborateurs, consultants et operateurs; aux sujets impliqués dans l’exécution des obligations contractuelles; au personnel des entreprises extérieures préposé à la gestion et la maintenance des systèmes informatiques; aux banques pour les transactions financières liées à nos relations d’affaires; en aucun cas ils feront l’objet de diffusion. Le titulaire des données est notre entreprise CMM S.r.l.